Agent cynophile de sécurité

Formation agent cynophile de sécurité (carte pro)

Désignation

Le conducteur de chien est avant tout un agent(e) de sécurité il a pour mission principale d’assurer la sécurité des personnes et/ou des biens sur un secteur géographique déterminé en application des consignes écrites transmise par l’employeur et en utilisant les qualités combinées du conducteur et du chien, Il  est employé par les entreprises de prévention et de sécurité privée.

Le chien est l’auxiliaire du conducteur de chien dans l’exercice de sa mission. Le conducteur est obligatoirement propriétaire de son chien en règle avec la législation en vigueur et  la convention collective 3196 : « formations professionnelles qualifiantes, accord du 23 09  1987, Article 12 point 5, titre : «  Conducteur de chien certifié » et de la LOI no 2008-582 du 20 juin 2008.

Avec son chien il constitue un binôme, sachant optimiser les qualités acquises et naturelles du chien, son activité s’exerce dans le cadre strict de la réglementation loi 83-629, article 5 et 6, loi 2003-239 article 101, il a pour fonction la surveillance, la prévention, l’intervention, la détection, il intervient en amont des agents habilités .Il est placé sous l’autorité d’un chef d’équipe, ou de l’encadrement de sa société ou agence qui l’emploi.

Position hiérarchique et fonctionnelle : Les agents d’exploitations, constituent la grande majorité des salariés de cette profession évaluée à 91% des effectifs, la spécialisation  «  conducteur de chien » est estimée à 40%.

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Conditions d’exercices les plus fréquentes:

Dans les entreprise de surveillance et de gardiennage le conducteur de chien est avant tout un agent d’exploitation et doit remplir les conditions nécessaires à l’obtention d’une composante de formation préalable à l’embauche « loi de sécurité intérieur et par le décret N° 2006-1120 d’agent de prévention et de sécurité, soit par une qualification enregistré au RNCP , une certification de branche ou par le C.A.P, les postes d’emploi correspondant à la fiche métier repère signé par décret du 10 12 07 donnant le coefficient 140 + Prime du chien et suivant la convention collective N. 3196.

2010 Année charnière par l’obligation à partir  du  01 07 2010 pour tous les conducteurs de chien d’être en conformité par un titre reconnu ou une certification soit par des VAE ou soit par la formation complète.

Partie règlementaire

PARU le 21 juin 2008

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

 

LOIS

LOI no 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention

et de protection des personnes contre les chiens dangereux (1)

NOR : IOCX0766959L

Article 9

La loi no 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité est ainsi modifiée :

1o Le 8o de l’article 5 est complété par les mots : « et, lorsqu’elles utilisent un chien dans le cadre de ces activités, de l’obtention d’une qualification professionnelle définie en application du III de l’article 10 ».

2o L’article 6, dans sa rédaction résultant du 1o du I de l’article 75 de la loi no 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, est ainsi modifié :

a) Le 4o est complété par les mots : « et, s’il utilise un chien dans le cadre de son emploi ou de son affectation, de l’obtention d’une qualification définie en application du III de l’article 10 » ;

b) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si son titulaire utilise un chien dans le cadre de son activité, la carte professionnelle comporte le numéro d’identification du chien. » ;

c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle peut également être retirée en cas de méconnaissance des dispositions prévues à l’article L. 214-1 du code rural. »

3o L’article 10 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 211-17 du code rural, les agents exerçant les activités mentionnées à l’article 1er peuvent utiliser des chiens dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.

« Ce décret fixe les conditions de l’utilisation de chiens dans le cadre de ces activités et définit les conditions de formation et de qualification professionnelle exigées des agents qui les utilisent. Il prévoit également les

règles propres à garantir la conformité des conditions de détention et d’utilisation des chiens aux exigences des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural. »

 

Article 10

L’article L. 211-18 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes exerçant les activités mentionnées au premier alinéa du IV de l’article L. 214-6 ne sont pas tenues d’être titulaires de l’attestation d’aptitude mentionnée au I de l’article L. 211-13-1. »